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La réglementation s'appuie sur 4 familles de handicap :

- Handicap moteur

- Handicap auditif

- Handicaps cognitif, intellectuel, mental, psychique

- Handicap visuel

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » concerne l’accessibilité :

- aux Etablissements Recevant du Public (ERP)

- aux Installations Ouvertes au Public (IOP)

- aux Bâtiments d’Habitation Collectifs (BHC)

- aux Maisons Individuelles (MI)

- aux logements saisonniers

- à la voirie et espaces publics

- aux transports collectifs

Banc de parc
salle de classe
Épicerie bio
Lire des livres dans la bibliothèque

ERP : Établissement Recevant du public / IOP : Installations Ouvertes au Public

Nouvel Immeuble

Bâtiment Habitation collectif

(BHC)

Architectes planifiant une maison

Maison Individuelle

logement saisonnier (gîte ...)

 Une réglementation spécifique s’applique à la voirie et espaces publics

Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658

du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour

l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Signature de l'homme

 Le registre public d'accessibilité

Rampe d'accès

 L'attestation d’accessibilité

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