La réglementation s'appuie sur 4 familles de handicap :
- Handicap moteur
- Handicap auditif
- Handicaps cognitif, intellectuel, mental, psychique
- Handicap visuel
La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » concerne l’accessibilité :
- aux Etablissements Recevant du Public (ERP)
- aux Installations Ouvertes au Public (IOP)
- aux Bâtiments d’Habitation Collectifs (BHC)
- aux Maisons Individuelles (MI)
- aux logements saisonniers
- à la voirie et espaces publics
- aux transports collectifs
ERP : Établissement Recevant du public / IOP : Installations Ouvertes au Public
Une réglementation spécifique s’applique à la voirie et espaces publics
Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658
du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
