Services

Handi Bâti Acces, reconnu pour ses compétences dans l’accessibilité des personnes en situation de handicap, propose ses services aux ERP (Établissement Recevant du Public) et aux logements (type habitation) :

Le diagnostic et la qualité d'usage,

Le conseil,

​Le montage des dossiers administratifs :

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP),

Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis,

Attestation d’accessibilité,

Attestation d’achèvement,

Registre public d’accessibilité

Proposition d’aménagement du domicile

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 Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la réglementation a évolué et rend obligatoire l’accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des transports, aux personnes en situation de handicap.

 Pour ce faire, la réglementation impose aux propriétaires/locataires de  fournir différents documents administratifs afin de justifier un état des lieux de l’accessibilité.

Besoin de sous-traitance d’un TIH (Travailleur Indépendant Handicapé)

N’hésitez pas à nous contacter

Selon le Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

les entreprises publics (communauté de communes, l’état, communes, villes, marché public …) comme les entreprises privées peuvent réduire leur contribution financière Handicap si elles emploient des personnes TIH dans le cadre du quota 6% de l’effectif total de salariés.

immobile

Contact Handi Bâti Acces

 06 58 23 71 82

 135 La Petite Forêt

85480 BOURNEZEAU